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Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.


Remarque : Il s’agit d’une traduction non contraignante. La version allemande fait foi.